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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.118/XIII-6.032

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, 2. SCARNA Enza, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.466/VI-18.768

    En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.693/XIII-5.847

    En cause : TILMANS Madeleine, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.563/VI-18.435

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.625/VI-18.024

    En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.598/XIII-6.301

    En cause : 1. Monsieur et Madame DEBELS Bartolomeo, 2. Monsieur et Madame ANTOINE Pierre, 3. DEMIDDELEER Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.491/VIII-6.672

    En cause : BOUCHAT Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.941/XV-1.698

    En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 221.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.451/VIII-6.499

    En cause : STAMPART Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière