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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.808/VI-18.408

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.694/XV-1.102

    En cause : la Fondation Polaire Internationale,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 198.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.578/VI-18.313

    En cause : FONGANG FONGANG Eric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon, 2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 198.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.316/VI-18.409

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.319/VI-18.406

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.811/VI-18.407

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.386/XIII-3.563

    En cause : SCHWANEN Roger,ayant élu domicile rue Saint-Jean 22 4840 Welkenraedt, contre : 1. la Commune de Welkenraedt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.093/XV-1.046

    En cause : GAFNI Itzhak,ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 198.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.963/VI-18.170

    En cause : ANYEKE OMANYONDO Micheline,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux