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En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la S.A. ESPACE CULTUREL ET DE DIVERTISSEMENT,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE,SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : la Ville de JODOIGNE, ayant élu domicile chezMe Augustin DAOUT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : TOUAM Rachid, ayant élu domicile chezMe Nathalie DELHAISE, avocat,boulevard Joseph Tirou, n/ 24/12, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DAVID Nelly, rue Verte Voie, no 49,5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5,1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes WOUTERS & LAMBOT, avocats,rue Vilain XIV 17 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la S.A. HBW FREETIME,ayant élu domicile chezMe Joris De Smet , avocat,Westerlaan 37/018790 Waregem, 2. la S.A. NEW LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe de Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.