Arrêts

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Arrêt 263.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.067/XIII-9.204

En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 263.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.136/XIII-10.639

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 263.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.175/XIII-9.021

En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 263.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.062/XIII-9.203

En cause : 1. P.H., 2. C.D., 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 263.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.205/XIII-9.619

En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Gesves, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 263.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.320/XIII-9.363

En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 263.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.129/XIII-10.638

Voirie

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Arrêt 263.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.582/XV-6.211

En cause : la société à responsabilité limitée IMMO V.S.M., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers.

Police

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Arrêt 263.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.059/XV-6.171

En cause : 1. R.A., 2. N.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles.

Logement

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Arrêt 263.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.406/VI-23.298

En cause : la société anonyme ALSTOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Renaud SIMAR, Benjamin MARCHANDISE et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Société Nationale de Chemins de Fer Belges, (en abrégé SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES Y AUXILIAR DE FERROCARRILES, (en abrégé CAF), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit allemand SIEMENS MOBILITY GmbH, 3. la société anonyme SIEMENS MOBILITY, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C, boîte 414 1000 Bruxelles.

Marchés publics