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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : de VAULX de CHAMPION Manuela, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LEBRUN Eddy, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SCAILLET Sarah, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart STAELENS kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: de Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François JONGEN kantoor houdend te 1348 Louvain-la-Neuve place des Peintres 8/004 bij wie woonplaats wordt gekozen
Médias
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société anonyme TWIZZ RADIO, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Médias
In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart STAELENS kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: de Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François JONGEN kantoor houdend te 1348 Louvain-la-Neuve place des Peintres 8/004 bij wie woonplaats wordt gekozen
Médias
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Médias
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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