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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.066/XIII-7.882

    En cause : NISENBAUM Léon, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHBR, ayant élu domicile chez Me ChristopheTHIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.782/XIII-4.015

    En cause : 1. COWEZ Paul, 2. LEJEUNE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.780/XI-21.882

    En cause : UDDIN Mohammed Jashim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.087/XIII-7.886

    En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne. Partie requérante en intervention : SEUTIN Gilles, ayant élu domicile rue de Chefaïd 16 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.228/XI-21.396

    En cause : HADDOUCHI Nouredinne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 241.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.905/XI-21.902

    En cause : KONATE Seydou, ayant élu domicile chez Me Caroline MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.778/XI-21.881

    En cause : SOW Sale Amadou, ayant élu domicile chez Me Caroline PRUDHON, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.781/XIII-4.016

    En cause : 1. NICAISE Florence, 2. MONSIEUR Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.868/XI-21.897

    En cause : BAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.755/XI-21.185

    En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Extraditions