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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.108/XIII-7.993

    En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.110/XIII-7.994

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EASY FLOOR NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.000/XIII-8.750

    En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.784/XIII-8.425

    En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, 3. MARES Caroline Sophie, 4. VANDER ELST Michel, 5. MEISSER Thomas, 6. STRUYS Véronique, 7. VAN MECHELEN Nathalie, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. BOURGOIS Christophe, 3. DEVOSSE Jean-Marc, 4. DE KNYF Michel, 5. COOREMAN Magali, 6. ADAM Grégory, 7. KENSIER Thierry, 8. VERHULST François, 9. WANAT Maria, 10. l'Association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.563/XIII-8.708

    En cause : 1. la Société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.741/XIII-8.604

    En cause : QUITTRE Gérard, ayant élu domicile rue Gaston Barla 17 4910 Theux, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes: 1. COLLETTE Patrice, 2. MATHELOT Alexandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.264/VIII-10.729

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège (ULiège), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.472/VIII-11.098

    En cause : PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.319/VIII-10.733

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.697/VIII-11.222

    En cause : COLETTA Benedetto, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière