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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.249/XIII-8.356

    En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société anonyme FOUGISERVICES, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, 5. la Société privée à responsabilité limitée ORCHIFLOR, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commission de Recours. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.073/XIII-8.336

    En cause : la Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.851/XIII-8.310

    En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.630/VI-21.446

    En cause : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, en abrégé TRB, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, 2. la société privée à responsabilité limitée BEN THAMI, ayant élu domicile chez Mes Vincent DEFRAITEUR et Julian POELMAN, avocats, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.819/XV-4.055

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Samuel RWANYINDO, avocat, rue Simon Paque 28 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.779/XI-22.485

    En cause : 1. XXXX 2.XXXX, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 244.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.417/XI-22.225

    En cause : l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNA, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.619/VI-21.443

    En cause : la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé A.I.V.E., ayant élu domicile chez Mes Christophe Dubois et Patrick Thiel, avocats, place Flagey,18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.637/VI-21.448

    En cause : la Société de droit néerlandais KURSTJENS BV, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, dorpsstraat 91 2221 Heist-op-den-Berg, contre : la Société wallonne des eaux, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics