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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.920/VIII-10.445

    En cause : DOSQUET Danielle, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège <i>Airport Business Center</i>, rue de l'Aéroport - Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.358/VI-20.796

    En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 241.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.452/XIII-8.141

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ST JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586, bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.356/VI-20.795

    En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 241.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.924/VIII-10.450

    En cause : HENGESCH Valérie, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège <i>Airport Business Center</i>, rue de l'Aéroport - Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.140/XIII-8.123

    En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 241.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.962/XI-21.911

    En cause : KABA Abdoulaye Tiranke, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.575/XV-3.116

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties Intervenantes : 1. BEN AYAD Abdeslam, 2. BEN AYAD Khadija, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.813/XIII-8.304

    En cause : 1. DETOURNAY Marcel, 2. DETOURNAY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MY OFFICE, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.619/XI-21.437

    En cause : OUCHAN Farid, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)