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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme ZOLDERSE DAKPROJECTEN, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte-Waudru, n° 12, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : DEPLASSE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIELS Véronique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VANDECASTEELE Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DU BRABANT WALLON, en abrégé "COIMBRA", 2. la Société anonyme LES BUREAUX DE L'ESPLANADE II, en abrégé "LBE II", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. 2. VITRY Sophie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Monuments et sites