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Arrêt 106.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 106.167/XIII-2.215

En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,agissant tant à titre personnel que "comme représentants de la "Bürger Initiative Untere Ibern, Borngasse et Schulstrasse, association de riverains" dont Rudolph HECK et R. SCHOMMERS", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'EUPEN, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme D. et W. Steffens, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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Arrêt 106.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 111.227/XIII-31

In der Rechtssache: 1. die AG Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PGmbH, 3. GEHLEN Manfred, Wahldomizil bei Herrn G. ZIANS, Frau A. HAAS und Herrn R. PALM, Rechtsanwälte, Heckingstra￟e 10 4780 Sankt Vith, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, 2. den Minister der Mobilität und des Transportwesens, Wahldomizil bei Herrn LIBERT, Rechtsanwalt, avenue E. De Mot 19 1000 Brüssel, 3. den Minister der Verteitigung, 4. den Minister der Finanzen, 5. den Minister der Wirtschaft.

Règlements (économie)

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Arrêt 106.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 101.351/XIII-2.080

En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

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Arrêt 106.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 92.948/VIII-1.835

En cause : DE SCHRYVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française. Partie intervenante : PARENT Pierre,avenue des Missionnaires 37 1070 Bruxelles.

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Arrêt 106.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 82.684/XIII-1.032

En cause : ROTTIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 106.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 65.254/XIII-2.603

En cause : la Société privée à responsabilité limitée AMARCO, rue du Marché aux Herbes 371000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

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Arrêt 106.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 102.488/XIII-2.110

En cause : 1. la Société anonyme JEMA IMMO, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, 2. la Société anonyme AMERICAN'S BISTRO, ayant élu domicile chezMe Bernadette LONDOT, avocat,rue Ernest Malvoz 144400 Flémalle, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Ville de Liège.

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Arrêt 106.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 99.276/XIII-2.011

En cause : 1. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 2. la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS LESSE ET LOMME, 3. la Société privée à responsabilité limitée AZIMUT, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme COOKAYAK, 6. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 7. la Société anonyme BRANDSPORT, 8. la Société privée à responsabilité limitée LE MONTJOIE, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 106.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 104.638/XIII-2.176

En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 106.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 108.275/E-597

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.