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En cause : la société anonyme SABENA,ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. PAULET Claude, 3. RYCKMANS Nicole, 4. LEGRAIN Philippe, 5. LEGRAND Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. s.a. Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PgmbH, 3. GEHLEN Manfred, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS, A. HAAS et R. PALM, avocats, Heckingstrae, 10 4780 Sankt-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me LIBERT, avocat, avenue E. De Mot, 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre de la Défense, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de l'Economie.
Règlements (économie)
En cause : BASTIN Michel,Remparts des Beguines 34 5490 Ciney, contre : la Société anonyme de droit public Coopération technique belge,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BOUSSAUW, avocat Speelbergstraat 16 3051 Oud-Herverlee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESPAS Marie-Françoise, Fontaine Saint-Pierre 8 5580 Wavreille, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : GALLO Calogero, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Anne-France SAUDOYER, avocat boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER & Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VANCHERI Salvatore, rue Saint-Gilles 355 4000 Liège,2. DEJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 3. BROEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE & Fréderic COPINE, avocats, quai Van Haegaerden 2/146F 4000 Liège.
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. HEYMAN Jacqueline, 3. BONNERT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.