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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la ville dArlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : L.K., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, avenue du Luxembourg 72 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez 52C 7000 Mons, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sacha GRUBER, avocats, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Paternier 52 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme DAMOVO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Mathilde VICTOR et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, assisté et représenté par Me Marie VASTMANS, avocate.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : V. A., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux