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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.602/VI-21.280

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé C.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, huissier de justice, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats place Verte 13 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.665/VI-21.451

    En cause : la société anonyme DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.140/XV-3.190

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.916/XV-4.071

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 244.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.514/XV-3.339

    En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.107/XIII-8.544

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1430 Quenast, contre : la commune de Tubize, représentée par son conseil communal Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CDFI, ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.982/VI-21.226

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BSOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.645/VI-21.449

    En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Opérateur des Réseaux Gaz & Electricité, en abrégé ORES, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée DEKABO. ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.325/VI-21.180

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Binche, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.939/XIII-8.534

    En cause : 1. DUQUESNE Daniel, 2. OBLED Éric, 3. NIMAL Steve, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes