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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BAUM-BELLEKENS Marguerite, rue Copernic 2 c1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de la Vallée 89 A5060 Tamines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CAZZELLA Rosalba, rue Chelui 264900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : D'HAEYER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1) la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2) le jury d'examen du centre provincial de formation pour les services d'incendieet de secours.
En cause : PAQUAY Robert, Grand Rue 2104870 Trooz, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : D'HERT Laurent, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BARBIER Nicole, ayant élu domicileHôtel ETNA Studio 3place Léopold 27000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : CHAVET Joseph, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies,2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.