Arrêt 130.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.817/VIII-3.905
En cause : DIRICK Jean-Marc, rue Sous le Château 41/A bte 224500 Huy, contre : La Poste.
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : DIRICK Jean-Marc, rue Sous le Château 41/A bte 224500 Huy, contre : La Poste.
En cause : REYNAERT Marc,ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : JACQUET Luc, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7,1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEMALADIE INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.), ayant élu domicileavenue de Tervuren, n/ 211,1150 Bruxelles.
En cause : MAHIEU Paul, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : ZOCCALI Alex, rue Clos de la Magneroule 176001 Marcinelle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles,
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DEBELS David, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,Westlaan, 358,8800 Roeselare, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,2. La commune de W. Partie appelée en intervention : La commune d'E
En cause : la Zone de Police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SALMON Cindy, rue de Condé 246040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.