Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 241.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.437/XIII-8.136

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.554/XIII-8.153

En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.944/VI-20.923

En cause : LA CENTRALE GÉNÉRALE DES SERVICE PUBLICS, ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.007/VIII-10.206

En cause : RAITI Patricia, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 241.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.615/VIII-10.553

En cause : HAAN Michel, représenté par son administratrice provisoire Me Marielle DONNÉ, avocat, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 241.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.077/XIII-7.988

En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DESINTE Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.421/VIII-10.254

En cause : LALLEMAND Thibault, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 241.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.210/XV-3.289

En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. COURTOIS Eric, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.125/XIII-7.767

En cause : 1. VERVOORT Maria, 2. DURIEUX Hugo, 3. POLEUR Isabelle, 4. LIVET Patrick, 5. GALLEMAERS Joe, 6. GONAY Cécile, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA GESTION DURABLE DES FORÊTS ET DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.G.D.F.E.", 8. la Société anonyme GENAM, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.417/XIII-7.925

En cause : la Société privée à responsabilité limitée INBEV BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

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