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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.143/XIII-4.806

    En cause : 1. CARBONETTA Jean-Camille,2. CHAPEAU Nicole,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.657/XIII-3.639

    En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CADET,rue des Ecoles 35 6120 Nalinnes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.334/XIII-18.306

    En cause : PELUSO Sabrina,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.888/XI-16.680

    En cause : DINE Beniamin,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 195.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.262/V-1.774

    In zake : IMPATIENT Francis,die woonplaats kiest Braemtstraat 78, bus 1 1210 Brussel, tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, 2. de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp, die woonplaats kiezen bij Mr. Geoffroy GENERET, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. VAN DER STEEN Eddy, 2. DE JAEGHER Johan,die woonplaats kiezen bij Mr. Jean LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel,3. VAN DEN EYNDE Albertdie woonplaats kiest Elzenbroeckstraat 8 3053 Haasrode

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.187/VI-18.182

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 195.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel Emile Lebon 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.198/V-1.740

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me V. TOLLENAERE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. VERBOUWE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 270. partie intervenante : Henri FUNCK, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Guillaume Macau 33

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 195.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.275/V-1.776

    En cause : LUYPAERT Alain,ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Hans,ayant élu domicile Keizelstraat 4B 3350 Linter

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière