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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.367/XV-5.337

    En cause : J.F., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.450/VIII-12.068

    En cause : C. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.322/XIII-9.364

    En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.365/XV-5.335

    En cause : B.T., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.368/XV-5.338

    En cause : J.H., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.564/VI-23.321

    En cause : la société à responsabilité limitée JARDIPARC, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Emmanuelle GONTHIER et Caroline DELFORGE, avocats, contre : l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.446/VIII-12.064

    En cause : M. C., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.457/VIII-12.073

    En cause : B. S., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.454/VIII-12.071

    En cause : A. M., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.979/XIII-10.495

    En cause : A.M., ayant élu domicile chaussée de Roly 56 5660 Mariembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes