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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.663/XIII-7.723

    En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry 17/11 Liège AIRPORT BUSINESS PARK-BAT17 4460 Grâce-Hollogne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.374/XIII-7.801

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : GERARD Frédérique, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.860/XV-4.060

    En cause : l'association sans but lucratif CODEART, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.903/XV-2.883

    En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.943/XV-3.711

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.671/VI-21.287

    En cause : GODFRIN Dina, ayant élu domicile chez Me Cédric DAVREUX, avocat, rue de la Station 17 6920 Wellin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.991/XI-22.048

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.021/VIII-11.041

    En cause : PARENT Michaël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.942/VI-21.223

    En cause : la Société de Transport en commun de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.652/XI-22.111

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers