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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BOUYID, avocat Square Larousse 4 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Brussel, contre : la Région flamande, représentéepar le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Hugo SEBREGHTS, avocat,Michelsesteenweg 332018 Anvers.
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : GODIN Victor, Alex Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe,3. DELESTRAIN Geoffrey, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre: 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,Président Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 7754910 Theux-La-Reid.