Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.996 résultats
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : F.B., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune d’Aiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Adrien PIERRE et Guillaume DE BOURLET, avocats, boulevard Joseph II 28 6000 Charleroi, Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, A. 231.952/XIII-9102 En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune d’Aiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Adrien PIERRE et Guillaume DE BOURLET, avocats, boulevard Joseph II 28 6000 Charleroi, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.748 Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.I., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Développement (IDEA), 2. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE, Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : G.L., ayant élu domicile chez Me Romain ANNOYE, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI). ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle Gioe, avocat, boulevard Piercot, 44 4000 Liège, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Kati VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Antwerpen.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par la secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)