Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 238.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.751/VI-20.549

    En cause : HATZKEVICH David, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 238.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.371/VI-20.948

    En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 238.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.079/VI-20.693

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.915/XV-2.969

    En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.901/XV-3.070

    En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.260/XIII-6.859

    En cause : la Société anonyme PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.012/VI-21.013

    En cause : la société anonyme I.R.I.S. SOLUTIONS & EXPERTS, ayant élu domicile chez Me Jean VAN DEN BERGH, avocat, kaudenaardestraat 13 1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale. ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.090/XIII-6.726

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.258/XIII-6.858

    En cause : la Société anonyme YARA TERTRE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements