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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.461/VI-20.196

    En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN EXPRESS POTY, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès, n° 61, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.338/VI-19.835

    En cause : PHOLIEN Caroline, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.248/VI-19.927

    En cause : KIRKPATRICK Robert, ayant élu domicile chez Me Benoît HESBOIS, avocat, boulevard de la Meuse, n° 65, 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.980/VI-19.771

    En cause : TELYAK Alper, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.347/XV-2.048

    En cause : la société de droit émirati ETIHAD AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me D. de BOURNONVILLE, avocat, avenue Louise 350 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, 2. le directeur de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 227.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.577/XI-20.188

    En cause : 1. DOMERGUE Christophe, 2. EVERARTS Isabelle, agissant au nom et pour le compte de leur fils DOMERGUE Nicolas, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 227.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.318/XV-2.305

    En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 227.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.087/VIII-8.247

    En cause : BICO DIAS Isidro, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)