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1.792 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 157.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.790/VI-16.743

    En cause : la société anonyme GIGA SERVICES, ayant élu domicile chezMe Francis BRINGARD, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, en abrégé FOREM.

    • Arrêt

    Arrêt 157.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.475/VI-16.800

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TRI-BU, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres, no 1, bte 4,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 157.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.143/VI-16.938

    En cause : la société anonyme U.C.B. PHARMA, ayant élu domicile chezMe Alain TYTGAT, avocat,avenue Louise, no 391, bte 16,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. 2. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministredu Budget et de la Protection de la Consommation.

    • Arrêt

    Arrêt 157.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.500/VI-17.060

    En cause : 1. la société anonyme les Entreprises Gilles MOURY,2. la société anonyme Etablissements Jean WUST, ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Services Promotion Initiativesen Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Elisabeth WILLEMART, avocats,avenue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.627/VI-17.019

    En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.434/XIII-2.854

    En cause : 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstrasse 204780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith,ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.