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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.008/XV-3.167

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.267/VIII-10.957

    En cause : AÏN Morad, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.113/XIII-8.546

    En cause : 1. ARGIMAN Zekiye, 2. ARGIMAN Vehbi, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.053/VIII-10.698

    En cause : BRAIBANT Bernard, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.898/XV-4.067

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HOSNA, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.696/XI-22.280

    En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.013/XIII-8.111

    En cause : 1. DOYEN Pascal, 2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.903/XIII-8.317

    En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Habay

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.325/VIII-9.966

    En cause : POLET Justin, ayant élu domicile rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.432/VIII-10.837

    En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière