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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 231.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.451/VIII-8.972

    En cause : 1. la Fédération wallonne des secrétaires communaux, 2. la Fédération des secrétaires communaux du Hainaut, 3. la Fédération des secrétaires communaux du Brabant Wallon, 4. CUSTERS Gilles, 5. MARSELLA Lucas, 6. GROIGNET Yves, 7. DEVIERE Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.474/XIII-6.579

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 231.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.634/XI-20.317

    En cause : DAERDEN Elena, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. l'Ecole de Gestion de l'Université de Liège (HEC-ULG)

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 231.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.665/VIII-8.124

    En cause : SABBATINI Ingrid, ayant élu domicile rue Victor Larock 44 7100 Trivières, contre : le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : IDE Natacha, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.294/XV-2.528

    En cause : HSIA Po-Rong, ayant élu domicile chez Mes D. DESSARD et R. DEHIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Liège (Angleur), contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me J. DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 231.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.258/XIII-6.858

    En cause : la Société anonyme YARA TERTRE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.863/VIII-8.840

    En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, chaussée de Waterloo 412F 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.730/XV-2.266

    En cause : La société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé «SOFICO»), ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et Chr. DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 231.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.195/XI-19.568

    En cause : SICILIANO Benjamin, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut Condorcet, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me S. DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 231.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.260/XIII-6.859

    En cause : la Société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements