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En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères.
Visas
En cause : N.M., ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DATABUILD ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : T. R., ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Benoît RENAUD, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocates, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société coopérative ORES ASSETTS, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée ATFX, ayant élu domicile chez Mes Bety WAKNINE et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ROODSTOP SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Dominique BLOMMAERT, Didier BRACKE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE , avocat, avenue Blonden, 20 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocates, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)