Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.023/XIII-10.502

En cause : 1. A. H., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 244.411/XI-25.082

En cause : S.F., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.

Examens (enseignement)
- Arrêt
Arrêt 265.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.820/VI-22.812

En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, Jeroen DEWISPELAERE et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 265.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.727/VIII-12.644

En cause : M. T., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 265.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 245.920/XI-25.288

En cause : la société à responsabilité limitée DEVOMAS, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 265.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.428/XIII-10.551

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.720/XIII-10.468

En cause : 1. E.B., 2. B.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Marie-Cécile FLAMENT, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.758/XIII-10.475

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.945/XIII-10.491

En cause : 1. G.E., 2. la société à responsabilité limitée R20 AVOCAT, 3. P.K., 4. P.V., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, rue chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 246.882/XI-25.438

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, 2. l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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