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En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représenté par son administrateur délégué, 2. la Haute École Bruxelles-Brabant, ayant chacune élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. C.P., 2. J.C., 3. S.H., 4. N.V., 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Rahim SAMII, Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit anglais SOVA CAPITAL LIMITED, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Mes Cédric ALTER, Bruno LEBRUN et Marie VASTMANS, avocats, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : R.L., rue du Tombois, 73 7380 Quiévrain, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Henri-François LENAERTS et Manon WALCKIERS, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. B.V., 2. R.B., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : M.A., ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes