Arrêts

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Arrêt 152.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.895/XIII-3.785

En cause : 1. HERGOT Monique 2. VANDERPERE Gérard, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVREESE Koen, rue Joseph Quintart 877063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 152.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.658/XIII-3.775

En cause : ROY Paul, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

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Arrêt 152.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 168.327/XI-16.206

En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chezMe G. NKIEMENE, avocat,Rampe Gauloise 1A/371020 Bruxelles contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles

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Arrêt 152.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 80.963/VIII-1.128

En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.

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Arrêt 152.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 87.235/VI-15.295

En cause : La S.A. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, scrl, KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

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Arrêt 152.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 94.869/VIII-5.003

En cause : RANIERI Lina, ayant élu domicile chezMe Ngoy KABIMBI, avocat,rue Tumelaire 756000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241000 Bruxelles.

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Arrêt 152.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 77.824/VIII-850

En cause : DAMIT Alain, rue de Petit Leez 85031 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 16 B1080 Bruxelles.

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Arrêt 152.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 111.162/VIII-2.657

En cause : l'association sans but lucratif "HauteEcole libre de Bruxelles Ilya Prigogine", rue Brogniez 421070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "HauteEcole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 152.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 91.935/VIII-4.985

En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chezMe Alain MERCIER, avocat,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Marc SNOECK, avocat,avenue Brugmann 4031180 Bruxelles.

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Arrêt 152.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 86.296/VIII-1.506

En cause : LACHAPELLE Josette, rue du Champ du Four 656440 Froidchapelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.