Arrêt 113.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.884/VI-16.348
En cause : le Centre public d'aide sociale de Rebecq, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale et del'économie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.