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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.659 résultats
En cause : HALIMI Sabedin, ayant élu domicile chezMe M.-E. MENGAL, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. NKUBANYI, avocat rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicilerue du Greffe 481070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Pascal, rue de Bronne 101370 Jodoigne, contre : La Poste.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU et C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU et C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : MACHELART Pierre,ayant élu domicile chezMe Muriel LAMBOT, avocat,rue Tumelaire, no 23/a,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représentée parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe David PARDESAvenue Emile De Mot 191000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Antwerpen