Arrêt 87.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.447/XI-6.020
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. JADIN, avocat,chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : BLANPAIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE, advocaten, Brand Whitlocklaan 30 1200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Rusen ERGEC, advocaat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SAUVAGE Ivan, rue André Renard 654430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : HALLEUX Laurent,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique DELANGRE en Mr. Jean-Philippe RIVIERE, advocaten, Rue César Despretz 26 7860 Lessen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.