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En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Police
En cause : P. T., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée URBA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : I. G., ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 boîte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, 2. la société à responsabilité limitée B., en liquidation, représentée par Me Olivier ESCHWEILER, avocat, en sa qualité de liquidateur, ayant élu domicile chez ce dernier, rue de Mery 42 4130 Esneux.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme PLUXEE, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII, Josué NGARUKIYINKA HABAYO et Terence Mauchard Dumont, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDEALE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée B. R., 2. M. T., ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : SM, ayant élu domicile chez Me Charles EPEE, avocat, boulevard de Waterloo 34/7 1000 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI).
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : R. L., ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : O. A., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société à responsabilité limitée COMME L, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme TRAVAUX & EXPLOITATION (TRAVEXPLOIT), ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Antoine SCHOUBEN, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Laureen PERROT, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo
Marchés publics