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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.827/XIII-8.969

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : VAN MELLO Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.237/XIII-9.353

    En cause : DUPIRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.844/VIII-11.604

    En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Commission communautaire française, représentée par son Collège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.723/VI-22.240

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée EZEE EUROPE, 2. la société anonyme de droit suisse UNIMOBILITY, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IN BW INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.905/VIII-11.706

    En cause : GRÉGOIRE Maxime, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE). ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.979/XIII-8.211

    En cause : 1. DUBOIS Damien, 2. SCHWINDT Louise Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.827/XV-3.815

    En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.159/XIII-8.775

    En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal (URBEO), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.058/XIII-9.006

    En cause : BRAGARD Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Fanny FOCCROULLE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif STAND DE TIR À LA PERCHE DE PLOMBIÈRES, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.491/VIII-11.669

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE).

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière