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En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : La S.A. "MEDIAPUB", ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Louvière,ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 171050 Bruxelles 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.
En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXXX., contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MISSORTEN Alain, quai aux Pierres de Taille 221000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR L'ART PUBLIC, ayant élu domicile chezMe Alain TYTGAT, avocat,avenue Louise 391 bte 161050 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS , avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1.XXX agissant en son nom propre ainsi que représentante légale de son enfant mineur 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.