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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 131.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.471/VI-14.196

    En cause : 1. LIXON Jacques,2. RADERMACHER Gilbert,3. ZEHNLÉ Jean-Pierre,4. SMETS Jeanne,5. CUCHE Marcel,6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES PRERETRAITES ET RETRAITES(F.P.R.), ayant élu domicile chezMes Marc VANDEMEULEBROEKEet Jean VAN STEENWINCKEL, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, n/ 480, bte 13, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.250/VIII-4.495

    En cause : LEONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 143.555/XI-16.856

    En cause : LECAT Maxime, ayant élu domicile chezMe A. BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : 1. la Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental, 2. la Communauté française, représentée parson gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.772/VIII-3.796

    En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.070/XI-16.842

    En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chezMes M.-C. DELVIGNE & N. TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.931/VIII-3.604

    En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).

    • Arrêt

    Arrêt 131.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.402/XI-15.859

    En cause : SHANGO LADY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.