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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée NOSBAU, ayant élu domicile chez Me Patrick TAQUET, avocat, rue Mitoyenne, n° 905, 4840 Welkenraedt, contre : la société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN DER AUWERA Adeline, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4 bte 1 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (SWDE), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. GRECO Anna, 2. AGNELLO Calogero, 3. AGNELLO Gisèle, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Redevances environnementales
En cause : 1. DELFOSSE Jean, 2. DEMONCEAU Hubert, 3. DEPAUW Jean, 4. GEURDE Marie-Louise, 5. NICOLAÏ Luc, 6. STREEL Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : 1. la Société anonyme IMMO 31-24, 2. DISPAUX Frédéric, 3. LEVECQUE Monique, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BALERIAUX Didier, 2. BALERIAUX Thierry, 3. MIGNONE Donato, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ABRAHAM Pascal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes