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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.722 résultats
En cause : YEMTCHOM Lesly, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'association sans but lucratif Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action Sociale, 4. l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l'association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY et Me Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (étrangers)
En cause : DURET Babette, ayant élu domicile chez Me Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles. contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAROU Aude, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Oscar LAURENT et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : VANHOUCHE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie - service public de Wallonie (Agence wallonne du Patrimoine), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : MABON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 41 5000 Namur, contre : le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DEHARENG Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Jean-François DAVREUX, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DELFOSSE Alain, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105<i> </i> <i> </i> 4000 Liège, Partie intervenante : HEERINCKX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JENNEBAUFFE Cédric, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la zone de secours Hainaut-Est, ayant élu domicile rue de la Tombe 112, 6001 Marcinelle
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière