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En cause : l'a.s.b.l. Centre d'action laïque, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOUG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme VANERUM SIGN & DISPLAY, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, paalsesteenweg 81 3580 Beringen, contre : l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : DETERVILLE Éric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DAELEN Éric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : SOW Rouguiatou, ayant élu domicile chez Me L. ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : COLLAER Jérôme, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR) ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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