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En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : MASSART Benoît,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : HAKKOUNI Mohamed,ayant élu domicile chezMe S. BOUYID, avocatrue de Parme 781060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, place des Combattants 20 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéeADVISERS, 2. la société anonyme SOPHIA MANAGEMENT, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COPPEE COURTOY, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes, no 10,7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. les Officiers du Service Régional d'Incendie d'Aywaille Philippe BURETTE, lieutenant-médecin, Luc BURETTE, sous-lieutenant, et Dominique PETIJEAN, sous-lieutenant.
En cause : la société anonyme C.G.E.R.-BANQUE,devenue la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : CHAKROUN Abdel Fatah, rue Antoine Labarre, no 31,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.