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1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 131.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.781/XIII-2.643

    En cause : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS, Andrea HAASet Rainer PALM, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 131.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.583/VIII-3.649

    En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.137/VI-16.675

    En cause : HENRY Michel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,7000 Mons. 2. LA COMMISSION DE RECOURS DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORT,Service de santé administratif.