Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 87.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.503/XIII-966

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.279/XIII-1.014

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.608/XIII-1.123

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.639/XIII-1.238

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.633/XIII-1.047

    En cause : CAPEL Claudine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : SPEECKAERT Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe de CALLATAY, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.918/XIII-1.009

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.