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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.454 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.068/XIII-10.387

    En cause : 1. R.J., 2. L.D., ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E. G., 2. E. G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 265.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.260/VI-23.697

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Jorien VAN BELLE, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan DE MEUE et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.932/XI-25.449

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 265.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.481/XI-25.510

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 265.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.825/XI-25.432

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie MALANDA, avocat, rue Dieudonné Lefèvre 17 1020 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 265.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.842/VIII-13.238

    En cause : C. V., ayant élu domicile chez Mes Fabrice ESSONO et Angela GALAN, avocats, rue de l’Arbre 14 bte 1 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 265.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2026
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 236.287/V-2.016

    En cause : la société à responsabilité limitée DOMAINE DU MONT DE RHODES, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Brakel, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.934/XI-24.907

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique contre : 1. l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 265.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.632/VIII-12.632

    En cause : la société coopérative ORES, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions (en abrégé : SFP), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)