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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 144.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.405/XIII-1.466

    En cause : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. DE CODT Philippe, 3. FERON Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 111.763/V-1.628

    En cause : SOETEMANS Diederik, ayant élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 2019000 Gand, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. Partie intervenante: BONHEURE Michèle, ayant élu domicile chez Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.252/VIII-4.531

    En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.537/VIII-4.850

    En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.547/XIII-2.910

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 144.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.126/VI-16.919

    En cause : BENGUECI Nabila, ayant élu domicile chezMe Nebili SEMICHI, avocat,boulevard Emile Bockstael, no 91,1020 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.229/VI-16.920

    En cause : DOGAN Mehmet, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF«INSTITUT TECHNIQUE SUPÉRIEURCARDINAL MERCIER», 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/21,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.609/VI-15.792

    En cause : 1. NAGIEL Israël,2. VERMUYTEN Patrick, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.363/VI-16.922

    En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47/51,1060 Bruxelles.