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permis | damande
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perm*
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1.922 résultats
En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Transport routier de personnes (cars et bus)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : l’État belge, représenté par : 1. la ministre en charge de la fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : J.C., ayant élu domicile chez Me Gabrielle MATHUES, avocat, square des Nations 24 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : 1. D. C., 2. E. M., ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties requérantes en intervention : 1. J. F., 2. A. F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme BOIS ET TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Matthieu NÈVE de MÉVERGNIES, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics