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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.006/VIII-7.376

    En cause : VAN HOEY Nadine, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes. 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.648/XIII-6.488

    En cause : 1. DORMAL Luc, 2. DULIERE Francine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.020/VI-19.527

    In zake: 1. HERTOGHE Thierry, 2. WALRAEVENS Alain, 3. WOLLAERT Peter, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Capouilletstraat 34, 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 223.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.354/VIII-6.647

    En cause : HARRAY Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.644/XIII-6.487

    En cause : VANDERMOTEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe Bouillard, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.557/XI-18.888

    En cause : POPO MONGBONGO Bienvenu, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du jubilé 71 1080 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.435/VIII-7.688

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.035/VI-19.986

    En cause : la société anonyme T.P.F. UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.046/VIII-7.260

    En cause : MOESSE Patrick, ayant élu domicile chez Me Chantal BODARWE, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.714/XI-18.708

    En cause : GUESMI Ines, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences