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En cause : la Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne,rue Natalis, no 47B,4020 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.
En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, rue Saint-Hubert, no 19,1150 Bruxelles, 2. la Mutualité libre PARTENA,boulevard Anspach, no 1,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Liège.
Office des étrangers
En cause : AL SKEIF Oussama, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne, n/ 340, 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE ET IMTR, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 3. WAUCQUEZ Frédérique, 4. FOUARGE Véronique, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représentée par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDERSTICHELE Hilde, Zonnewegel 291933 Sterrebeek, 2. CALUWAERTS Luc, Felix Timmermanslaan 241933 Sterrebeek, AG-90 - 1/27 <hr> <A name=2></a>3. GEUFFENS Viviane, Armendijlaan 371933 Sterrebeek, 4. VANSTEENKISTE Annie, Hippodroomlaan 1931933 Sterrebeek, 5. DESLOOVERE Wim, Tramlaan 4261933 Sterrebeek, 6. CORTOIS Peggy, Jean-Baptiste De Keyzerstraat 241970 Wezembeek-Oppem, 7. VAN DIEST Fernand, Warandeberg 901970 Wezembeek-Oppem.
Aéronautique
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA THUDINIE-CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.