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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 106.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.143/VIII-329

    En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177 Bte 3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :RUHL Christine,rue Charles Quint 17 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.047/XI-15.532

    En cause : de VIRON André,ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.857/XIII-1.948

    En cause : BRAGARD René,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.674/XIII-1.675

    En cause : REGOUT Luc,ayant élu domicile chez Me Thérèse de BROQUEVILLE, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.721/XIII-980

    En cause : GENOT Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.478/XIII-2.600

    En cause : DUJARDIN Francis,rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.954/VIII-2.903

    En cause : MONFORT Joël,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 106.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.421/XIII-2.397

    En cause : de WOOT Charles, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.